Conditions générales de vente
MA – Vente en ligne de matières premières pour bougies parfumées
Dernière mise à jour : 05/06/2025
1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.pro-candles.com, exploité par la société MA, SAS au capital social [à préciser], immatriculée sous le SIRET 852 126 366 00016, dont le siège social est situé au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France.
1.2 Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matières premières (cire, parfums, mèches, contenants, etc.) destinées à la fabrication artisanale ou semi-industrielle de bougies parfumées.
1.3 En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2 – Commandes
2.1 Toute commande passée sur le site est ferme et définitive dès confirmation du paiement, sauf exception acceptée expressément par écrit par MA.
2.2 MA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec un client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.
2.3 Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité, MA proposera une solution au client (remboursement, avoir ou remplacement).
3 – Prix et paiement
3.1 Les prix affichés sont indiqués en euros, TVA incluse (TTC) pour les clients particuliers ou hors taxe (HT) pour les professionnels identifiés.
3.2 Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
3.3 MA se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel selon le profil client (ex. première commande, commande importante).
3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans rappel, selon le taux légal majoré (Loi LME du 04/08/2008), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.
4 – Livraison
4.1 Les livraisons sont assurées en France et à l’international via les transporteurs sélectionnés par MA.
4.2 Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
4.3 Les délais de livraison sont indicatifs. MA ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, ou à un cas de force majeure.
4.4 Toute réclamation (produits manquants, abîmés, erreur de commande) doit être formulée dans un délai de 14 jours à réception, avec preuves (photos + description par e-mail à contact@pro-candles.com).
5 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
5.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts, personnalisés, ou scellés pour des raisons d’hygiène (ex. huiles parfumées, matières en vrac).
5.3 Les retours doivent être signalés à MA via contact@pro-candles.com et les produits retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
6 – Réserve de propriété
6.1 MA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
6.2 En cas de non-paiement, MA se réserve le droit de revendiquer les produits.
7 – Responsabilité
7.1 MA ne peut être tenue responsable de l’usage que le client fait des matières premières achetées. Il appartient au client de réaliser tous les tests nécessaires avant toute commercialisation ou fabrication en série.
7.2 Le client professionnel reste seul responsable de l’adéquation des produits avec son usage final (résistance à la chaleur, compatibilité parfum/cire, combustion, etc.).
7.3 MA ne garantit pas que ses matières premières conviennent à un usage non spécifié sur la fiche produit.
7.4 Toute réclamation technique doit être formulée sous 14 jours après réception de la commande. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logo, documents techniques) sont la propriété exclusive de MA. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite est interdite.
9 – Données personnelles
MA collecte et traite les données clients conformément au RGPD. Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des obligations légales. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via contact@pro-candles.com.
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à l’exécution des ventes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.